Nous (professionnels de la fonction RH) avons été nombreux à nous interroger sur les modalités d’application de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), qui devait entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2009.

  •  Rappel de l’objet de l’article 14 de l’accord du 11 janvier 2008 :

le bénéfice des garanties prévoyance et frais de santé en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde.

Ce maintien de garantie est financé conjointement par l’employeur et l’ancien salarié et a vocation à s’appliquer pendant une partie de la période de chômage de l’intéressé, pour une durée minimum de 3 mois et sans pouvoir excéder un tiers de la durée du droit à indemnisation au titre du chômage.

  • La bonne nouvelle :
Compte tenu des problèmes pratiques posés par l’application concrète de cette disposition, personne n’ayant trouvé la recette miracle, il a été signé un avenant reportant l’entrée en vigueur du dispositif d’ici le 1er mai 2009.

En cliquant  sur ce lien vous trouverez (rare !) copie de cet avenant.

  • MISE A JOUR AVRIL 2009 :

    Les discussions qui se sont déroulées vendredi 24 avril entre représentants des employeurs et des salariés n'ont pas permis de trouver un accord sur les modalités d'application du dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance créé par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

    La question de l'applicabilité de ce dernier aux salariés en CDD reste en effet au centre des débats, certaines fédérations patronales étant particulièrement inquiètes de devoir couvrir cette population.

    Les partenaires sociaux ont donc décidé de reporter au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur du dispositif.
  • MISE A JOUR 18 MAI 2009 :

À l’issue de la réunion, le 18 mai, sur la mise en œuvre de l’article 14 de l’ANI, trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) ont émis un avis favorable sur le projet d’avenant.

Ce texte prévoit que les salariés, pris en charge par les Assedic, garderont le bénéfice de leurs garanties santé et prévoyance dès lors que ces droits auront « été ouverts chez le dernier employeur » et « pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois ».
Le projet d’avenant précise aussi que « le financement de ce maintien de garanties est assuré conjointement par l’ancien salarié et l’ancien employeur, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ».